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Cette commission de 5 membres, dont les anciens ministres de la justice Jean Joseph Exhumé et Bernard Gousse, a proposé plus d'une vingtaine de modifications dans le document soumis par le Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent (CTCEP).
Les juristes ont également fait valoir que l'exécutif détient une prérogative de modifier l'avant projet de loi électorale. Estimant que le CTCEP ne peut se prévaloir du droit d'autorité indépendante les membres de la commission présidentielle pour la reforme de la justice soutiennent que seuls le Parlement et l'Exécutif peuvent avoir l'initiative des lois.
Le porte parole de la Présidence a indiqué que la commission a maintenu la disposition relative au remplacement de la direction générale par une direction exécutive.
Dans leur rapport la commission présidentielle a analysé le statut du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Les conseillers électoraux sont selon eux des membres provisoires du Conseil Electoral Permanent.
Selon M. Jurat seul le Conseil des Ministres est habilité à approuver les modifications afin que le document puisse être acheminé au Parlement.
Par ailleurs le Secrétariat Général de la Présidence a dans un communiqué renouvelé la détermination de l'Exécutif à tout mettre en œuvre pour faciliter, dans les meilleurs délais possibles, l'organisation des prochaines élections sénatoriales, municipales et locales.
Source: LLM / radio Métropole Haïti
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RESEAU CITADELLE : LE COURAGE DE COMBATTRE LES DEMAGOGUES DE DROITE ET DE GAUCHE , LE COURAGE DE DIRE LAVERITE!!!
"You can fool some people sometimes, (
But you can't fool all the people all the time."
Vous pouvez tromper quelques personnes, parfois,
Mais vous ne pouvez pas tromper tout le monde tout le temps.
) dixit Abraham Lincoln.
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