dimanche 14 août 2011

Quid de la formation d’un gouvernement intérimaire par décret


Quid de la formation d'un gouvernement intérimaire par décret


Depuis le 14 mai 2011, le président Martelly se démêle avec un gouvernement démissionnaire qui ne peut engager par devant la nation et l'international aucun accord, aucun traité aucune nouvelle activité qui réclame une loi ou un financement du budget de la république sans l'approbation du parlement haïtien. Ce gouvernement qui expédie les affaires courantes est celui qui fonctionne avec l'administration et les forces politiques alliées de Mr Préval . Le sénat majoritaire du groupe des 16 n'a pas accepté la conformité technique des pièces de Maitre Bernard Gousse parce que le faisant, il dit craindre que, si la chambre basse en venait á faire de même, le président utilisant ses pouvoirs réglementaires , pourrait prendre un décret qui autorise le PM á se présenter devant le parlement pour faire sa déclaration de politique générale .Il craint qu'en cas de rejet de cette déclaration de politique générale, le dit gouvernement ne reste trop longtemps en place pour liquider les affaires courantes et ne constitue un pouvoir sur lequel le parlement n'aurait aucun contrôle. C'est une possibilité.


En clair le parlement joue en faveur du maintien tacite du gouvernement démissionnaire de Mr Bellerive jusqu'à la ratification d'un nouveau gouvernement, á parfum et á visibilité de continuité, impossible á prévoir. La formation de ce gouvernement avec le partage des prérogatives de l'exécutif qui y est conditionnel peut signer la condamnation á mort du pouvoir de Martelly. A l'opposé, Mr Martelly , peut également soutenir qu'il ne peut pas accepter á l'infini le maintien d'un gouvernement d'opposition illégal aussi longtemps que le parlement joue politique et manipule une administration dont il est coresponsable des insuffisances. De préférence, Mr Martelly a besoin d'avoir les coudées franches d'un gouvernement même intérimaire pour avancer dans son programme de changement.


Les exemples suivants illustrent , s'il en était besoin , la complexité politique de la situation et l'opportunisme des anciens grands commis au regard des institutions qu' ils étaient appelés á créer mais qu'ils n'ont pas faites pour gouverner dans la continuité sans s'exposer á des velléités de poursuites des nouveaux occupants.


-La majorité des conseillers électoraux provisoires ont été révoqués, ou amenés á rechercher la protection des ambassades pour éviter d'être arrêtés ou se faire tués pour compromissions faites avec ou contre le pouvoir présidentiel des vingt dernières années. Le dernier président du conseil électoral qui se dit passible seulement de la haute cour de justice n'avait pas hésité á traduire un des leurs devant le parquet de Port-au-Prince pour détournement alors qu'aujourd'hui il est accusé de corruption . Existerait-il une application constitutionnelle de deux poids deux mesures pour chacun des conseillers?


-Une réponse á maitre René Julien , á l'émission de moment vérité de samedi 13 Aout de Signal FM, du sénateur Anacasis á qui était demandé d'expliquer la dimension extraordinaire du problème prioritaire, qui aurait justifié la nomination de 21 consultants tirés exclusivement de la quarante huitième , au même moment par le ministre de l'intérieur ,a craché la vérité politique toute nue « l'urgence d'élections pour des consultants candidats á leur propre succession » Que cache cette déclaration ?


-Un commissaire du gouvernement convoque un ministre de l'intérieur qui se fait accompagner du ministre de la justice A.I, l'employeur du commissaire, premier ministre par surcroit et du président de la chambre des députés pour répondre des accusations de corruption citées plus haut. Inédit ! Comme pour prolonger le spectacle déshonorant des institutions ,le sénat a trouvé bien de convoquer cette fois le ministre A.I de la justice (premier ministre) en compagnie du même commissaire ai du parquet , pour donner la réplique politique á ce dernier.


Voilà les responsables et membres des institutions du pouvoir de la continuité avec lesquels Mr Martelly doit trouver une « compromission » L'Article 136 de la constitution dit : Le Président de la République, Chef de l'Etat, veille au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions. Il assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs Publics ainsi que la continuité de l'Etat.


Comme la constitution de 1987, même violée par tous les présidents haïtiens de 1987 á 2011 , reste aussi le seul acte légal qui donne au président des pouvoirs réglementaires pour corriger certaines défaillances , il serait peut être logique de penser que le président peut prendre des décrets pour débloquer uniquement des situations d'urgence . Le Président Préval n'avait il pas obtenu une loi de prolongation de mandat inconstitutionnel après avoir prolongé antérieurement celui des sénateurs et des députés de façon á bénéficier de trois mois supplémentaires pour gérer ses élections et faire passer á la volée son amendement vicié de la constitution ?. Martelly n'a pas besoin de répéter les prevaleries pour trouver une issue á la crise du blocage politique .Il suffit qu'au niveau de la présidence et du parlement on recherche le dépassement de soi, les activateurs humains de choix, le regard tourné vers l'avenir et non vers le passé, pour y trouver une sortie heureuse.


Pour le moment les passions sont trop exacerbées pour trouver un premier ministre qui puisse faire le compromis en évitant la compromission. Le président Préval a laissé un héritage politique lourd d'hypothèques. L'évocation á longueur de journée d'un programme commun de gouvernement est un alibi dont aucun des responsables politiques ne croit l'opportunité de l'exécution avec le financement incertain de l'international. On devrait penser á un décret pour nommer un gouvernement intérimaire, pour trois mois, le temps nécessaire pour que la présidence et le parlement trouvent un modus operandi avec le concours de toutes les autres forces politiques, économiques et diplomatiques pour résoudre la crise. Cette initiative appartiendrait au président de la république qui doit en consultation avec les deux présidents d'assemblée et ceux des commissions des deux chambres, établir la portée de ce décret. Il faut un accord politique minimum .Ce décret présidentiel pourrait être la base légale de cet accord politique. C'est á mon humble avis , le sens á donner á l'option ouverte de gouverner par décret qu'a laissée tomber le président Martelly. Je serais plus porté á croire et á faire croire que cette déclaration était un lapsus regrettable qu'il faille que son porte parole tente de fignoler. Cette déclaration ne devrait pas justifier la levée des boucliers des parlementaires qui savent très bien que cette option n'est pas ouverte et ne sera jamais ouverte avec la présence des forces de stabilisation de la MINUSTHA qui gèrent l'apparence de stabilité politique et aussi le fric.


michelwilliam1000@hotmail.com

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