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POSITION DE L’IMED A L’OCCASION DE LA COMMERATION DE LA CONSTITUTION DU 29 Mars 1987
L’IMED, constate avec beaucoup des préoccupations que 21 ans, après sa ratification massive par le peuple haïtien, la Constitution du 29 mars 1987 continue à être violée par des responsables de l’Etat Haïtien. Quelques faits comme illustration
1e) Le Conseil électoral permanent, jusqu'à date, n’est pas mis en place. En 2007, on était dans un moment favorable pour organiser les élections des Assemblées municipales et Départementales, instruments constitutionnels, à partir desquels on doit ériger le Conseil électoral permanent. Le pouvoir exécutif et le Conseil électoral provisoire d’alors n’ont pris aucune mesure concrète dans cette direction. Le résultat est négatif pour la Démocratie : Le pays évolue toujours avec la formule du Conseil électoral provisoire ; ce qui n’est pas conforme à la stabilité institutionnelle dont Haïti a besoin pour progresser.
2e) Les gouvernements successifs, de 1987 à nos jours, n’ont pas aidé l’Université d’Etat d’Haïti à se renforcer pour jouer son rôle comme institution régulatrice de l’Enseignement supérieur. C’est un irrespect de la Constitution qui en son article 212 stipule : Une loi organique réglemente la création, la localisation et le fonctionnement des Universités, et des écoles supérieures publiques et privées du pays.
Ce vide légal fait qu’on assiste à travers le pays à la prolifération de facultés privées disposant un enseignement, en dehors de tout contrôle de l’Etat.
3e) Le créole, notre langue nationale, devenue une des langues officielles du pays grâce à la constitution de 1987, continue d’être méprisé par les autorités nationales. En effet, aucune mesure n’est prise pour mettre en application l’article 213 de la constitution, stipulé comme suit : Une académie haïtienne est instituée en vue de fixer la langue créole et de permettre son développement scientifique et harmonieux.
4e) Le Sénat de la République, à l’occasion des affaires Boulos et Compère s’est comporté dans sa Résolution du 18 Mars 2008 en pouvoir judiciaire et pouvoir législatif. En effet, en expulsant les Sénateurs Boulos et Compère accusés d’avoir violé l’article 15 de la Constitution, mais non jugé par un tribunal, le Sénat n’a pas respecté l’article 113 de la charte fondamentale qui dit : Sera déchu de sa qualité de Député ou de Sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat aura été frappé d’une condamnation prononcée par un tribunal de droit commun qui a acquis autorité de chose jugée et entraîne l’inéligibilité. Quand 17 Sénateurs ont décidé que les Sénateurs Boulos et Compère étaient inéligibles, ils se sont comportés en juges ; ce qui ne relève pas de leurs attributions constitutionnelles. C’est un mauvais précédent, révélateur d’une tendance à vouloir imposer au pays l’omnipotence du Sénat. C’est dangereux pour l’équilibre des pouvoirs posé dans le préambule de la Constitution de 1987 qui définit un de ses objectifs comme suit : ce permettre la séparation et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’Etat au service des intérêts fondamentaux prioritaires de la Nation.
Malgré tous les coups reçus, la Constitution de 1987 reste un outil irremplaçable dans la lutte pour le changement. Certes elle mérite d’être amendée en certains points tels la double nationalité aux Haïtiens de l’extérieur, la clarification de la décentralisation de l’Etat etc. Mais ce doit être dans le respect des articles relatifs à l’amendement prévus dans cette constitution
A tous les démocrates, L’IMED dit : Montons la garde pour sauvegarder les acquis démocratiques consacrées dans la Constitution de 1987.
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